Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Veuillez lire attentivement nos conditions d'utilisation encadrant l'accès gratuit à notre portail institutionnel d'intérêt général pour l'année opérationnelle 2026.
Objet et Nature Non-Marchande des Conditions de Service
Portée réglementaire et adhésion obligatoire aux dispositions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir le cadre réglementaire d'accès et d'utilisation du portail documentaire édité par l'association L'Avertisseur Sonore. Tout internaute naviguant sur ce site est qualifié d'utilisateur et s'engage par sa seule consultation à respecter sans réserve l'intégralité des dispositions énoncées ci-dessous.
Ces clauses visent à garantir un usage conforme et responsable de nos ressources éducatives et administratives, protégeant notre structure d'utilité publique contre toute exploitation abusive, détournement commercial ou tentative d'atteinte logique à nos plateformes d'onboarding de terrain en Bretagne.
Nature d'utilité publique et exclusion d'activité marchande
Conformément à nos statuts d'association Loi 1901 à but non lucratif, ce portail est une ressource purement institutionnelle, documentaire et informative. L'Avertisseur Sonore exclut de manière absolue toute forme de commerce électronique, d'abonnement payant, de vente de biens ou d'offre de services marchands sur l'ensemble de son arborescence. Aucun flux financier direct n'est opéré sur ce site, assurant une parfaite concordance avec les règles d'admissibilité de notre programme de mécénat Google Ad Grants pour l'exercice 2026.
Régulation de l'Accès au Portail Documentaire Institutionnel
Conditions d'onboarding technique et admissibilité légale
L'accès aux ressources générales de notre portail est libre, gratuit et ne nécessite aucune création préalable de compte utilisateur à caractère commercial. Le recours à nos programmes opérationnels de terrain, tels que le pôle mutualisé de paie éthique ou l'espace d'incubation scénique, est quant à lui conditionné par une procédure d'onboarding technique et d'audit d'admissibilité menée par notre Secrétariat Général.
Cette admissibilité est réservée de plein droit aux seuls intermittents, techniciens de scène et associations d'intérêt général à but non lucratif établis en Bretagne qui en font la demande formelle par notre guichet d'intake.
Responsabilité de l'utilisateur face aux données de terrain
Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations rigoureusement conformes aux réalités de sa situation professionnelle lors de la saisie de notre formulaire de contact ou d'onboarding. Toute déclaration mensongère, falsification de données de terrain ou usurpation d'identité statutaire entraînera l'exclusion immédiate des programmes d'accompagnement de l'association, sans préjudice d'éventuels recours judiciaires entrepris par la direction collégiale pour préserver la saine gestion d'utilité publique.
Propriété Intellectuelle et Droits de Reproduction
Protection des contenus scientifiques et analyses d'audit
L'intégralité des éléments textuels, graphiques, logotypes, architectures visuelles et bases documentaires publiés sur ce portail est protégée au titre du droit d'auteur et des droits de propriété intellectuelle par la législation française et internationale. Ces contenus scientifiques, de nature académique et administrative, ont été rédigés par les membres de notre Conseil d'Administration et constituent le capital immatériel d'utilité publique de notre association.
Toute capture, reproduction intégrale ou partielle, exploitation marketing ou commerciale de ces documents sans accord écrit préalable de Stéphane Guérois est strictement prohibée et passible de poursuites au titre de la contrefaçon.
Régime des licences de diffusion pour l'intérêt général
Par exception au paragraphe précédent, et afin de favoriser la diffusion de la connaissance légale sur l'intermittence, nous autorisons la reproduction de nos rapports d'impact et de nos chartes éthiques à des fins strictement pédagogiques, scientifiques ou militantes, sous réserve d'une citation claire et complète de l'auteur : "L'Avertisseur Sonore - Observatoire & Gestion Sociale".
Clause de Non-Responsabilité Financière et Recours en 2026
Absence totale de transactions financières ou marchandes
Les informations, outils juridiques et simulations tarifaires de paie dispensés à titre gratuit sur ce portail documentaire ne sauraient en aucun cas remplacer les conseils officiels délivrés par l'Urssaf, Pôle Emploi Spectacle ou les services d'inspection du travail. L'Avertisseur Sonore s'efforce d'assurer une mise à jour permanente de ses bases logiques en 2026, mais ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles omissions ou d'interprétations erronées des conventions collectives par les usagers du site.
L'utilisateur accède au site sous sa seule responsabilité technique et décharge l'association de toute responsabilité civile en cas d'interruption temporaire d'accès, de ralentissement réseau ou d'altération logique de son matériel informatique.
Équilibre contractuel, loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, à leur validité ou à l'utilisation de nos ressources documentaires, et après échec de toute tentative de conciliation amiable recherchée par les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social de Châteaulin.