Politique de Confidentialité & Conformité RGPD

Engagement de Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données

Cadre réglementaire européen et conformité nationale

L'association L'Avertisseur Sonore accorde une importance primordiale au respect de la vie privée et à la sécurité des informations personnelles de ses membres, bénéficiaires et interlocuteurs administratifs. Notre politique de traitement des données à caractère personnel est rédigée en conformité absolue avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE n°2016/679) et la Loi Informatique et Libertés nationale dans ses dispositions en vigueur en 2026.

En tant qu'institution à but non lucratif œuvrant pour l'utilité publique, nous nous imposons une éthique de gestion des fichiers encore plus rigoureuse que celle exigée des opérateurs marchands. Nous excluons par principe toute pratique de profilage, de ciblage comportemental ou d'automatisation des décisions administratives, plaçant le discernement humain au centre de nos diagnostics de vulnérabilité.

Identité du Responsable du traitement des données nominatives

Le responsable légal du traitement des données nominatives collectées sur ce portail documentaire et dans le cadre de nos activités d'onboarding itinérantes est :

Traitement et Finalités Légales des Données de Terrain

Catégories d'informations collectées par le guichet d'onboarding

Dans le cadre de l'exécution de nos objectifs statutaires (onboarding de diagnostic social, gestion technique du pôle paie partagé), nous sommes conduits à traiter les catégories d'informations suivantes :

• Données d'identité et de contact : Nom complet, prénom, adresse postale personnelle, courriel de liaison, numéro de téléphone.
• Données professionnelles et de prévoyance : Numéro de sécurité sociale (NIR), numéro de Congés Spectacles, historique de carrière et d'heures déclarées, contrats de travail passés.
• Données de ciblage et d'admissibilité sociale : Éléments justificatifs de situation de précarité ou d'éloignement des services de l'État (CAF, Urssaf).

Absence stricte d'exploitation commerciale ou lucrative

L'association formule une garantie absolue : aucune donnée personnelle recueillie n'est cédée, louée, vendue ou échangée à des tiers à des fins de prospection publicitaire ou de profit économique. Nos fichiers servent uniquement à la réalisation de nos programmes de solidarité et d'audit social. La transmission d'informations nominatives à nos partenaires institutionnels (Urssaf, caisses de retraite du spectacle) s'effectue exclusivement dans le cadre strict des obligations légales liées à l'intermédiation sociale et à l'édition réglementaire des bulletins de paie.

Délais de Conservation et Sécurisation Logique des Fichiers

Durée de détention réglementaire pour les dossiers d'audit

Les délais de conservation appliqués par notre secrétariat technique sont strictement proportionnés aux nécessités légales de contrôle de l'emploi social et de transparence comptable :

• Dossiers d'onboarding et de diagnostic initial : Conservés pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact établi par le bénéficiaire.
• Pièces comptables et bulletins de paie émis par le pôle mutualisé : Conservés pendant une durée réglementaire de 10 ans, conformément aux exigences combinées du Code du travail et du Code de commerce.
• Données issues du formulaire de contact numérique : Supprimées ou anonymisées dans un délai de 6 mois après clôture définitive de la liaison administrative.

Mesures techniques de chiffrement et de contrôle d'accès

Nos bases de données de terrain sont stockées sur des serveurs hautement sécurisés situés au sein de l'Union Européenne. Les connexions à notre serveur d'onboarding s'effectuent via des protocoles de chiffrement de pointe (HTTPS, TLS v1.3). De plus, l'accès physique et logique aux données individuelles est restreint au seul personnel habilité par notre Conseil d'Administration, prévenant toute fuite ou manipulation malveillante d'informations sensibles.

Droits des Bénéficiaires et Procédures de Recours Légaux

Droits d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément aux directives du RGPD, chaque personne physique dont les données de terrain font l'objet d'un traitement par notre association dispose de droits étendus et inaliénables :

• Droit d'accès et d'information : Vous pouvez exiger une copie exhaustive de toutes les données personnelles détenues à votre sujet.
• Droit de rectification : Vous avez le droit d'exiger la mise à jour immédiate d'informations obsolètes ou inexactes.
• Droit à l'effacement (Droit à l'oubli) : Vous pouvez demander la suppression complète de votre dossier d'onboarding, dans la limite des obligations légales de conservation des pièces de paie.
• Droit à la limitation et d'opposition : Vous pouvez restreindre temporairement le traitement de vos fichiers ou vous y opposer pour motif légitime.

Pour exercer l'un de ces droits, il vous suffit de transmettre votre demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à notre responsable du traitement, Stéphane Guérois, par courriel à l'adresse pedoasr24@gmail.com. Notre secrétariat s'engage à vous répondre sous un délai légal d'un mois maximum pour l'année 2026.

Modalités de saisine de l'autorité de contrôle (CNIL) en 2026

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que la sécurité de vos données de terrain n'a pas été préservée de manière adéquate ou que vos droits d'accès ont été méconnus, vous disposez légalement du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22 | Site web : www.cnil.fr